Les compétences du Conseil Général

Publié le 17 décembre 2007 par Florence Lamarque

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants:

L’action sociale et sanitaire

Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale,. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que " Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale ", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire.

Les actions sociales sont diverses :

l’aide sociale à l’enfance
l’aide aux handicapés
l’aide aux personnes âgées,
l’insertion sociale et professionnelle :
- le département pilote intégralement le dispositif du Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.°depuis la loi du 18 décembre 2003. Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restent fixés au niveau national
- la loi du 13 août 2004 crée dans chaque département un Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil général. Ces FAJ, financés par le département, sont chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans.l’aide au logement :
- par la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un nouveau Fonds de solidarité pour le Logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ;
une partie de la protection judiciaire de la jeunesse

Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de :

de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance (P.M.I),
il peut aussi exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles (maison départementale de la santé).

L’aménagement de l’espace et l’équipement

Cela recouvre notamment :

l’entretien et les investissements concernant la voirie départementale et d’une partie des routes nationales (environ 15 000 km) ;
l’organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain ;
la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie.
les départements peuvent se porter candidats pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils.
l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural.
l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux départements ;
l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

L’éducation, la culture et le patrimoine

Les compétences du département comprennent notamment :

la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. Il définit aussi désormais, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Enfin, le département devient par cette loi responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges
la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées départementaux ;
mise en place d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en concertation avec les communes concernées.
Ils peuvent, s’ils en font la demande se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine rural non protégé leur sont transférés.

Les actions économiques

Depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, il peut participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre d’une convention passée avec la région. Le département peut aussi attribuer des aides indirectes aux entreprises. En Gironde, le département à mis en place deux principaux types de programmes :

CREAGIR : pour les toutes petites entreprises du secteur de l'artisanat de production, du commerce ambulant, de l'industrie, de valorisation des productions agricoles et ostréicoles, des services aux entreprises et, dans les zones de redynamisation urbaine et rurale : le commerce et les services aux personnes en l'absence de concurrence locale.
Programme européen GISEMENT afin de soutenir une stratégie locale en faveur de l’emploi dans les services à domicile